LA PROTECTION DES CONTRATS D’ETAT AU BENIN AU REGARD DES MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES

Description

Le contrat d’Etat est une catégorie juridique connue des systèmes romano germanique et anglo saxon. Il est apparu dans la première moitié du vingtième siècle ayant un rapport étroit avec l’investissement. Il constitue un outil de développement et est utilisé dans le cadre des politiques publiques pour pallier les insuffisances de l’épargne publique intérieure pour la réalisation des investissements publics. D’où les intérêts théoriques et pratiques de cette étude intitulé «LA PROTECTION DES CONTRATS D’ETAT AU BENIN AU REGARD DES MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES». Les gouvernements de l’Etat du Bénin ont souvent eu recours, aux contrats d’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes d’action. A l’analyse, il existe des règles de droit dans l’ordre international, communautaire et interne qui sont applicables aux contrats d’Etat.