LE PACTE COMMISSOIRE : UN PALLIATIF AU PAIEMENT DU CREANCIER EN DROIT OHADA?

Description

Visant à sécuriser les droits du créancier, la constitution d’hypothèque fait partie de la catégorie juridique des actes de disposition, c’est-à-dire les actes qui changent de façon importante la composition du patrimoine, requérant la plus grande vigilance et diligence. C’est cette vigilance et diligence qui semblent manquer à certains créanciers de l’espace OHADA, notamment certains établissements financiers et bancaires dans la constitution et le suivi des hypothèques.
L’expérience des prétoires laisse apparaître certaines difficultés dans la mise en œuvre des nouveaux modes de réalisation des sûretés introduite par la réforme du droit des sûretés par le législateur OHADA en décembre 2010 affectant l’immeuble. Il s’agit principalement de la pratique du pacte commissoire (ou attribution conventionnelle) et de l’attribution judiciaire de l’immeuble. En effet, certaines juridictions inscrivent les procédures d’attribution de l’immeuble au rôle de l’audience de vente sur saisie immobilière. Ce qui interpelle sur la nécessité de bien maîtriser le régime spécifique de cette procédure particulière qui ne doit pas être confondue avec la saisie immobilière.