LES DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Description

L’étude de la pratique interprétative des États et organisations internationales démontre que recourir aux déclarations interprétatives semble devenir une pratique coutumière, et ce pour des raisons davantage politiques que juridiques. Ce recours est, notamment, occasionné par l’interdiction de formuler des réserves aux traités. Formellement, ces deux grandes figures de déclarations unilatérales inhérentes aux traités sont difficilement dissociables. Toutefois, leur finalité substantielle permet de distinguer, d’une part, les déclarations interprétatives des formes « primaire et dérivée », d’autre part, les réserves aux traités et, conséquemment, leurs propres régimes juridiques.